Conseils Juridiques

 

Il est important d'avoir une idée de la répartition des différentes juridictions françaises afin de savoir à quel tribunal s'adresser (selon la nature du litige ou son montant et le lieu le tribunal compétent diffère).

1. Juridictions civiles :

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) : Compétent pour les litiges non jugés par les autres juridictions.
Le Tribunal d'Instance (TI) : Compétent pour les litiges inférieurs à 7.600 € et incompétent dans certaines matières particulières.
Le Tribunal de Commerce (TC) : Compétent pour les affaires entre commerçants.
Le Conseil des prud'hommes (CPH) : Compétent pour les affaires relatives au contrat de travail.
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Social : Compétent pour les litiges avec les organismes de sécurité sociale.
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux : Compétent pour les affaires relatives aux baux ruraux.

2. Juridictions Pénales :

Le Tribunal de Police (TP) : Compétent pour les contraventions et les infractions les moins graves passibles d'amendes.
Le Tribunal Correctionnel : Compétent pour les délits
La Cour d'Assise : Compétent pour les crimes.

3.Juridictions Administratives :

Le Tribunal Administratif : Compétent pour les litiges concernant la puissance publique.
Autres juridictions administratives : pensions civiles et militaires, aides sociales etc...
Cour d'appel Administrative (CAA) : Procède à un nouvel examen des affaires déjà jugée par un tribunal sauf en ce qui concerne certaines affaires notamment celles inférieures à un montant déterminé.
Conseil d'Etat : Procède à un nouvel examen d'une affaire déjà jugée par les autres juridictions administratives, statue directement sur la légalité des actes administratifs les plus importants.

4. Cour d'Appel

Il s'agit de la juridiction de second degré qui réexamine les affaires déjà jugé. Cet examen concerne à la fois le fait et le droit. Certaines affaires ne sont pas examinées par la Cour d'Appel en raison du montant.

5. Cour de Cassation

Il s'agit de la juridiction suprême. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les juridictions précédentes, ne rejuge pas l'affaire en fait.

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